Toutes mes prestations sont soumises aux règles contractuelles suivantes :
Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci après dénommée P2B, et le CLIENT final, ci après dénommé CLIENT.
Article 1 - Identification de l'entreprise
Société : P2B
N° Siret : 512 873 357 00010
Site internet : www.deberranger.com
Article 2 - Objet
P2B fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet, parmi lesquelles :
- Création, refonte, optimisation et référencement
- Conception, modélisation, recherches et développements
- Infrastructure, urbanisation, automatisation et virtualisation
- Hébergement et maintenance
Article 3 - Conditions de vente
3.1 – Tout achat de prestations commercialisées par P2B entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.2 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3.3 – Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne
peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 4 – Création de site internet
4.1 – Sécurité et qualité des services
4.1.1 – P2B s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des
services qu’il apporte.
4.1.2 – P2B ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites internet gérés par le CLIENT, P2B apportera un soin particulier à la protection des accès CLIENT.
Article 5 – Responsabilité liée à la prestation
5.1 – La responsabilité de P2B est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
5.2 – P2B ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – P2B ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – P2B ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou P2B, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, P2B se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus
qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
5.6 – P2B se réserve le droit d’insérer sur le site internet du CLIENT une mention du type : « Site créé par P2B » avec un lien vers un des sites
de son entreprise.
Article 6 – Obligations du CLIENT
6.1 – Dans le cas ou le CLIENT fournit à P2B les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises
selon les spécifications définies par P2B. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé
à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. Si aucun délai
n’a été fixé lors de la commande, P2B s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer les meilleurs délai de livraison.
6.2 – Dans le cas ou P2B assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT,
l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, P2B ne saurait être en aucun cas rendu
responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur, de diffusion
ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction
appartenant à un tiers.
6.4 – P2B ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par
ses soins.
6.5 – Le CLIENT sait que P2B reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété
littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Les prix des prestations (création de site internet, hébergement web, référencement, maintenance, photographie) proposées sont ceux mentionnés
dans le devis. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison,
sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 18.
7.2 – La signature du devis par le CLIENT vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
Article 8 – Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du
paiement intégral du prix mentionné.
Article 9 – Hébergement du site internet
Les prestations d’hébergement web proposées sont fournies soit par P2B, soit par un prestataire tiers choisi par le CLIENT. Dans tous les cas, le
CLIENT est libre de choisir le prestataire de son choix pour l’hébergement de son site internet. Dans le cas d’un choix venant du CLIENT, le CLIENT
doit s’assurer de la bonne compatibilité technique de l’hébergement web et sera seul responsable de son choix.
Article 10 – Nom de domaine
10.1 – Achat du nom de domaine
L’achat du nom de domaine est effectué par le CLIENT et au nom du CLIENT soit chez un registraire partenaire tiers, soit chez un registraire
choisi par le CLIENT.
10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de la
disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un
nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
10.3.1 – Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.
10.3.2 – En aucun cas, P2B ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le
CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
10.3.3 – Le CLIENT s’engage à garantir P2B de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement
d’un ou plusieurs nom de domaine.
Article 11 – Commande
11.1 – Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services.
11.2 – En signant le bon de commande avec ce document, le CLIENT accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application
de ses éventuelles conditions générales d’achat.
11.3 – Les commandes de nos CLIENTS sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter
de la réception du bon de commande.
Article 12 – Délais
12.1 – Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de P2B à répondre aux commandes.
12.2 – Le CLIENT ne peut exiger de P2B ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste
redevable de la somme prévue.
Article 13 – Retard de paiement
13.1 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442
du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans
que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux
pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans
préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
13.2 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de
la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra
faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
13.3 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de
faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal
compétent.
Article 14 – Taxes
P2B se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.
Article 15 – Obligation d’information
Le CLIENT s’engage à informer P2B par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa
domiciliation bancaire, etc.)
Article 16 – Confidentialité
16.1 – P2B est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT.
16.2 – P2B s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse
du CLIENT.
16.3 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur
traitement par P2B sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 17 – Informatique et Liberté
17.1 – Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de P2B, conformément aux dispositions de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la
formation.
17.2 – Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation
de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 18 – Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction
de l’outil de production, les crises sanitaires, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle
d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de
matières premières ou de pièces détachées.
Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction
19.1 – De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
19.2 – En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos CLIENTS, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de
Commerce de Creteil (94).
Article 20 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement
ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite
et le reste du contrat conservera son plein effet.